Mentions légales — Lockerful

Version 0.1 — Mai 2026

1. Éditeur du service

Le site lockerful.com et l'application app.lockerful.com (ci-après le « Service ») sont édités par :

• Raison sociale : FOSS4EU
• Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit belge (BV / SRL)
• Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0774.499.666
• Siège social : Bogemansstraat, 1780 Wemmel, Belgique
• Téléphone : [à compléter]
• Email général : contact@lockerful.com
• Email protection des données (DPO) : dpo@lockerful.com

FOSS4EU exploite le Service sous la marque commerciale « Lockerful ».

2. Directeur de la publication

• Directeur de la publication : [à compléter — représentant légal de FOSS4EU BV]

Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur les pages publiques du Service (hors contenus produits par les Clubs et Sponsors via la Plateforme, qui demeurent sous la responsabilité éditoriale de leurs auteurs respectifs — cf. Conditions générales d'utilisation).

3. Hébergement

Le Service est hébergé au sein de l'Union européenne, sur l'infrastructure Google Cloud Platform :

• Hébergeur : Google Cloud EMEA Limited
• Adresse : 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande
• Région d'exécution : europe-west1 (St-Ghislain, Belgique)
• Services utilisés : Cloud Run, Firestore, Cloud Storage, Secret Manager, Eventarc

Les données traitées par le Service ne quittent pas l'Union européenne, sous réserve des transferts encadrés documentés dans la Politique de Confidentialité (/legal/privacy) et dans l'Annexe 2 du DPA (/legal/dpa).

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service — code source, interfaces, charte graphique, logos, textes éditoriaux, illustrations, base de données — est la propriété exclusive de FOSS4EU BV ou fait l'objet d'une licence appropriée. Tout droit non expressément concédé est réservé.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Service, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de FOSS4EU BV, sauf exceptions prévues par la loi (notamment l'article XI.190 du Code de droit économique belge et l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle français).

Les contenus téléversés ou produits par les Clubs et les Sponsors via la Plateforme demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs ; les conditions de cession et de licence sont précisées à l'article 8.2 des CGU.

5. Marques

« Lockerful » et l'identité graphique associée sont des marques déposées (ou en cours de dépôt) par FOSS4EU BV. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

6. Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (Stripe, Yousign, Meta, TikTok, YouTube, Google, etc.). FOSS4EU BV n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent et à l'usage qui peut en être fait par les utilisateurs.

La création de liens entrants vers le Service est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la marque, à l'image ou aux droits de FOSS4EU BV.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par :

• la Politique de Confidentialité (/legal/privacy) ;
• l'Accord de Sous-Traitance (DPA) (/legal/dpa).

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), écrivez à dpo@lockerful.com ou par courrier à FOSS4EU BV — Bogemansstraat, 1780 Wemmel, Belgique.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente — notamment :

• Belgique : Autorité de Protection des Données (APD-GBA) — www.autoriteprotectiondonnees.be
• France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr
• Luxembourg : Commission nationale pour la protection des données (CNPD) — www.cnpd.lu

8. Cookies

L'utilisation des cookies et traceurs sur le Service est encadrée par notre Politique cookies (/legal/cookies) et matérialisée par un bandeau de gestion affiché lors de votre première visite. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le lien « Gérer les cookies » présent dans le pied de page du Service.

9. Modération automatisée

Lockerful met en œuvre un dispositif de modération automatisée par intelligence artificielle sur les logos téléversés (Google Cloud Vision SafeSearch). Les modalités, voies de recours et garanties (article 22 RGPD, article 50 AI Act) sont décrites dans la Politique de Modération Automatisée des Images (/legal/moderation).

10. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), FOSS4EU BV met à disposition les points de contact et mécanismes suivants :

10.1 Points de contact (DSA art. 11 et 12)

• Pour les autorités compétentes (art. 11) : notice@lockerful.com — réponses en français, néerlandais ou anglais.
• Pour les utilisateurs et toute personne concernée (art. 12) : contact@lockerful.com — mêmes langues.

10.2 Mécanisme de signalement (DSA art. 16)

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite via le formulaire dédié : /legal/notice. À la réception, FOSS4EU BV :

• accuse réception sans délai indu, par email à l'adresse fournie par le déclarant ;
• examine le signalement avec diligence et de manière non arbitraire ;
• notifie au déclarant — et, le cas échéant, au fournisseur du contenu — sa décision motivée (DSA art. 17), accompagnée des voies de recours disponibles.

10.3 Exemption micro-entreprise (DSA art. 19)

FOSS4EU BV est une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (effectif inférieur à 10 personnes ; chiffre d'affaires et bilan annuels inférieurs à 2 M€). À ce titre, FOSS4EU BV bénéficie de l'exemption prévue à l'article 19 du DSA et n'est pas soumise aux obligations des articles 20 à 28 du règlement, notamment :

• système interne de traitement des réclamations (art. 20) ;
• règlement extra-judiciaire des litiges via un organisme certifié (art. 21) ;
• traitement prioritaire des signaleurs de confiance (art. 22) ;
• mesures et protection contre l'usage abusif (art. 23) ;
• obligations de transparence et de reporting renforcées (art. 24 et art. 15(2)) ;
• exigences spécifiques de conception, publicité, recommandations et protection des mineurs (art. 25 à 28).

FOSS4EU BV demeure pleinement soumise aux obligations applicables à tous les services d'hébergement (DSA art. 11, 12, 14, 16, 17, 18). En particulier, le mécanisme de signalement (§10.2) et la motivation des décisions (art. 17) sont mis en œuvre. Si FOSS4EU BV venait à dépasser les seuils de la micro-entreprise, la présente section 10.3 sera mise à jour et les obligations correspondantes activées dans un délai de douze mois conformément à l'article 19 §2.

11. Responsabilité

FOSS4EU BV met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Service. Cependant, FOSS4EU BV ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une indisponibilité du Service ou d'une utilisation non conforme aux CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

À FAIRE / À ARBITRER AVEC LE CONSEIL JURIDIQUE

• Directeur de la publication — confirmer le nom du représentant légal (article III.74 §1 4° Code éco belge / art. 6 III 1° LCEN). Le candidat naturel est le gérant unique de FOSS4EU BV.
• Téléphone — décider si l'on publie un numéro téléphonique (LCEN exige les coordonnées « permettant d'entrer en contact rapidement » ; un email peut suffire).
• Mailbox notice@lockerful.com — créer la boîte et configurer le routage : alias des emails alertes DSA déclenchés par /api/legal/notice (variable d'env DSA_NOTICE_ALERT_RECIPIENTS).
• Page /legal/notice — formulaire de signalement DSA art. 16 implémenté (URL contestée, catégorie, explication ≥ 20 caractères, identité, qualité du déclarant, attestation de bonne foi, honeypot anti-spam, rate-limit IP). Voir app/legal/notice/page.tsx.
• Statement of reasons (DSA art. 17) — back-office à venir : lorsqu'on retire un contenu suite à un signalement, envoyer un email au fournisseur du contenu avec les motifs et les voies de recours. Pas urgent en bêta privée mais à câbler avant ouverture publique.
• Marques — confirmer le statut de dépôt (déposée / en cours / utilisée à titre de marque non déposée) ; mettre à jour le §5.
• Statut consommateur — vérifier si une partie de la clientèle (typiquement Sponsors PME) tombe sous le régime consommateur belge ; le cas échéant, ajouter une clause de juridiction de proximité.
• Suivi du seuil micro-entreprise — si l'effectif dépasse 10 personnes ou si le CA/bilan dépasse 2 M€, l'exemption de l'art. 19 DSA tombe ; les obligations art. 20 à 28 deviennent applicables sous 12 mois (art. 19 §2). Mettre une alerte annuelle au moment du bilan.

Mentions légales — version 0.1 — Mai 2026 Document de travail — à soumettre pour relecture à un avocat avant mise en production publique.