Attestation de publication — Reminder droit à l'image

Version 0.1 — Mai 2026

Préambule

Le formulaire de consentement (04_Formulaire_Consentement_Image.md) impose au Club de recueillir, préalablement à tout téléversement, le consentement des personnes filmées et de leurs représentants légaux pour les mineurs.

Ce consentement initial est nécessaire mais insuffisant : il couvre la captation et le téléversement, mais chaque publication subséquente sur un réseau social ou un site, et plus encore chaque publication associée à un sponsor, constitue une nouvelle opération de diffusion qui doit être couverte par les consentements détenus par le Club.

La présente Politique décrit le dispositif d'attestation à la publication : une confirmation explicite, demandée au Club au moment de la publication, qui matérialise sa diligence et constitue une instruction documentée au sens de l'article 28.3.a du RGPD.

Elle complète :

• les CGU (01_CGU_Lockerful.md), articles 4.2 et 4.4 (engagements et indemnisation Club) ;
• le DPA (02_DPA_Sous-traitance.md), articles 4.1 et 5.3 (instructions documentées, consentements) ;
• le formulaire de consentement (04_Formulaire_Consentement_Image.md) ;
• la Convention de sponsoring (05_Convention_Sponsoring_BE_FR.md), articles 7 et 9.1 (responsabilité Club, droit à l'image).

Article 1 — Périmètre et déclenchement

1.1 Surfaces concernées

Le dispositif d'attestation s'applique à toute action initiée par un Utilisateur du Club entraînant une mise en ligne ou une diffusion d'un Contenu produit via la Plateforme :

• publication directe sur un réseau social connecté (Instagram, Facebook, TikTok, YouTube, LinkedIn) ;
• programmation d'une publication différée ;
• partage public d'un lien permanent vers le Contenu hébergé par Lockerful ;
• export d'un fichier destiné à une diffusion hors Plateforme (le Club est alors invité à confirmer qu'il s'engage à respecter les mêmes obligations sur le canal externe).

L'attestation n'est pas requise pour les opérations internes ne donnant lieu à aucune diffusion : aperçu privé, partage interne entre Utilisateurs du même Club, génération d'un brouillon non publié.

1.2 Déclenchement technique

Au moment où l'Utilisateur confirme la publication, l'interface affiche une modale bloquante dont le contenu varie selon la combinaison des facteurs suivants :

L'Utilisateur ne peut publier qu'après avoir coché toutes les cases requises et cliqué sur le bouton de confirmation. Une absence de coche bloque la publication côté API (409 Conflict — attestation_required).

1.3 Périodicité

L'attestation est demandée à chaque publication. Elle ne peut pas être pré-acceptée pour une session, ni mémorisée par cookie, ni désactivée au niveau du Club. Cette exigence est volontaire : le rappel répété est précisément ce qui matérialise la diligence du Club et qui sera opposable en cas de réclamation d'une personne filmée.

Article 2 — Qualification juridique

2.1 Instruction documentée (article 28.3.a RGPD)

L'attestation, validée explicitement par un Utilisateur habilité du Club, vaut instruction documentée donnée au sous-traitant Lockerful pour procéder à la publication. À ce titre :

• elle constitue, pour Lockerful, la base sur laquelle Lockerful exécute techniquement la publication sans avoir à apprécier indépendamment la légalité de l'opération ;
• elle déclenche, en cas de manquement révélé après publication (consentement absent, retiré, vicié), l'application de la clause d'indemnisation prévue à l'article 4.4 des CGU ;
• elle ne transfère pas la qualité de Responsable de Traitement vers Lockerful : le Club reste seul Responsable au sens de l'article 4.7 du RGPD pour les Contenus qu'il publie.

2.2 Articulation avec le consentement RGPD

L'attestation ne remplace pas le consentement des personnes filmées. Elle ne fait que rappeler au Club son obligation de l'avoir préalablement recueilli, et constate sa déclaration en ce sens. Une attestation sans consentement réel sous-jacent constitue une fausse déclaration du Club, sans incidence sur le caractère illicite du traitement vis-à-vis des personnes concernées.

2.3 Valeur probatoire

La trace conservée par Lockerful (horodatage, identifiant utilisateur, identifiant du Contenu, version des CGU acceptée, libellé exact affiché à l'Utilisateur) a vocation à constituer un élément de preuve :

• en faveur du Club, lorsqu'il s'agit de démontrer que le système l'avait alerté et lui avait demandé de confirmer ses diligences ;
• en faveur de Lockerful, pour démontrer qu'il a agi sur instruction documentée du Responsable de Traitement (art. 28 RGPD) ;
• en faveur d'une personne filmée souhaitant documenter la chaîne décisionnelle ayant conduit à la publication d'un Contenu la concernant.

2.4 Non-applicabilité de l'article 22 RGPD

L'attestation n'est pas une décision automatisée : elle est l'expression d'un choix humain explicite par l'Utilisateur. L'article 22 du RGPD n'est pas en cause.

Article 3 — Variante Standard

3.1 Conditions d'affichage

Le Contenu n'est ni associé à un partenariat sponsoring actif, ni marqué comme contenant des mineurs identifiables.

3.2 Libellé FR (tutoiement BE-FR)

Avant de publier, confirme tes diligences droit à l'image

Tu t'apprêtes à publier ce Contenu sur {networks}.

En tant que responsable de traitement au sens du RGPD, ton club doit s'assurer que chaque personne identifiable dans ce Contenu — joueur·se, coach, arbitre, public, bénévole — a donné un consentement libre, éclairé et spécifique couvrant la diffusion sur chacun des réseaux ci-dessus.

Le formulaire de consentement Lockerful (modèle) précise le détail des cases à cocher.

☐ Je confirme avoir recueilli les consentements à l'image applicables à cette publication, conformément à l'article 4.2 des CGU Lockerful.

Cette attestation est horodatée et conservée par Lockerful. En cas de manquement, l'article 4.4 des CGU prévoit que le Club indemnise Lockerful des conséquences.

[Annuler] [Publier]

3.3 Libellé EN

Before publishing, confirm your image-rights diligence

You're about to publish this Content on {networks}.

As data controller under GDPR, your club must ensure that every identifiable person in this Content — player, coach, referee, audience, volunteer — has given free, informed and specific consent covering publication on each of the networks above.

The Lockerful consent form (template) details the boxes to check.

☐ I confirm I have collected the image-rights consents applicable to this publication, in accordance with article 4.2 of the Lockerful Terms.

This attestation is timestamped and retained by Lockerful. In case of breach, article 4.4 of the Terms provides that the Club indemnifies Lockerful for the resulting consequences.

[Cancel] [Publish]

Article 4 — Variante Sponsor

4.1 Conditions d'affichage

Le Contenu est lié à un partenariat sponsoring actif (dealId présent, deal en statut funded ou released).

4.2 Justification du surcroît d'obligations

L'usage d'un Contenu dans le cadre d'un sponsoring constitue un usage commercial au sens du formulaire 04, section « Usage commercial / sponsoring ». Or :

• le formulaire 04 distingue explicitement le consentement éditorial du consentement à l'usage commercial ;
• l'article 6.4 des CGU subordonne l'usage commercial à un consentement qui le couvre explicitement ;
• l'article 7 de la Convention de sponsoring (05) rappelle cette obligation côté Club.

La modale doit donc rappeler explicitement le double niveau de consentement requis.

4.3 Libellé FR (tutoiement BE-FR)

Publication sponsorisée — double confirmation requise

Ce Contenu est diffusé dans le cadre du partenariat avec {sponsor.name} (pack {pack.tier}).

L'usage commercial impose un consentement à l'image qui couvre explicitement l'association avec un sponsor — c'est la case « J'accepte l'usage de mon image dans le cadre de partenariats commerciaux du club » du formulaire de consentement Lockerful.

Une publication sponsorisée d'un Contenu mettant en scène une personne qui n'a coché que la case éditoriale n'est pas conforme.

☐ Je confirme avoir recueilli les consentements à l'image pour cette publication.

☐ Je confirme que ces consentements couvrent l'usage commercial associé à un sponsor pour chaque personne identifiable de ce Contenu.

Cette double attestation est horodatée et conservée par Lockerful. Voir article 4.4 des CGU et article 7 de la Convention de sponsoring.

[Annuler] [Publier la publication sponsorisée]

4.4 Libellé EN

Sponsored publication — double confirmation required

This Content is published as part of the partnership with {sponsor.name} ({pack.tier} pack).

Commercial use requires image-rights consent that explicitly covers association with a sponsor — that is the « I accept the use of my image in the context of the club's commercial partnerships » box on the Lockerful consent form.

Sponsored publication of Content featuring a person who only ticked the editorial box is not compliant.

☐ I confirm I have collected the image-rights consents for this publication.

☐ I confirm these consents cover commercial use associated with a sponsor for each identifiable person in this Content.

This dual attestation is timestamped and retained by Lockerful. See article 4.4 of the Terms and article 7 of the Sponsorship Agreement.

[Cancel] [Publish sponsored content]

Article 5 — Variante Mineurs

5.1 Conditions d'affichage

Le Contenu est marqué par le Club comme contenant un ou plusieurs mineurs identifiables (flag containsMinors vrai). Ce marquage est effectué soit lors du téléversement du rush, soit au moment du montage, soit automatiquement si le Club a renseigné une catégorie d'âge sur l'équipe à la source du Contenu.

5.2 Justification du surcroît d'obligations

Le formulaire 04 et la Politique de Confidentialité (03, section 9) rappellent que :

• le consentement parental est requis pour les mineurs ;
• en cas d'autorité parentale conjointe, les deux représentants légaux doivent consentir ;
• le nom de famille complet d'un mineur ne peut pas être diffusé sans accord exprès ;
• le droit de retrait s'exerce avec la plus grande rigueur (72 heures).

5.3 Libellé FR (tutoiement BE-FR)

Contenu mettant en scène des mineurs identifiables

Ce Contenu contient des mineurs identifiables. Leur publication impose un standard de diligence renforcé.

Pour chaque mineur apparaissant identifiablement :

• le consentement écrit des représentants légaux a été recueilli, conformément au formulaire de consentement Lockerful ;
• en cas d'autorité parentale conjointe, les deux représentants légaux ont signé ;
• le nom de famille complet n'est associé au Contenu que si une case dédiée a été cochée par les représentants légaux.

☐ Je confirme que les consentements parentaux applicables à cette publication ont été recueillis et signés par tous les représentants légaux requis.

☐ Je confirme que les éléments d'identification (nom complet, numéro, fonction) associés au Contenu correspondent à ce qui a été autorisé par les représentants légaux.

Le droit de retrait peut être exercé à tout moment par le mineur ou ses représentants. Lockerful dépublie sous 72 heures ouvrées (art. 5.4 CGU).

[Annuler] [Publier]

5.4 Libellé EN

Content featuring identifiable minors

This Content features identifiable minors. Publishing it requires a heightened diligence standard.

For each identifiable minor:

• written consent from legal guardians has been collected, in accordance with the Lockerful consent form ;
• in case of joint parental authority, both legal guardians have signed ;
• the full family name is only associated with the Content if guardians explicitly authorised it.

☐ I confirm that the parental consents applicable to this publication have been collected and signed by all required legal guardians.

☐ I confirm that the identifying elements (full name, number, role) associated with the Content match what guardians authorised.

Right of withdrawal can be exercised at any time by the minor or guardians. Lockerful unpublishes within 72 business hours (art. 5.4 Terms).

[Cancel] [Publish]

Article 6 — Variante Sponsor + Mineurs (cumul)

6.1 Conditions d'affichage

Le Contenu réunit les deux conditions : partenariat sponsoring actif et mineurs identifiables. C'est la combinaison la plus exigeante.

6.2 Libellé FR (tutoiement BE-FR)

Publication sponsorisée — Contenu avec mineurs

Ce Contenu est diffusé dans le cadre du partenariat avec {sponsor.name} (pack {pack.tier}) et contient des mineurs identifiables. Trois confirmations sont requises.

☐ Je confirme avoir recueilli les consentements à l'image pour cette publication.

☐ Je confirme que ces consentements couvrent l'usage commercial associé à un sponsor pour chaque personne identifiable.

☐ Je confirme que les consentements parentaux applicables ont été signés par tous les représentants légaux requis (les deux en cas d'autorité parentale conjointe), et qu'ils couvrent explicitement l'usage commercial.

Cette triple attestation est horodatée et conservée. Articles 4.4 et 6.4 des CGU, article 7 de la Convention de sponsoring, section 9 de la Politique de Confidentialité.

[Annuler] [Publier la publication sponsorisée]

6.3 Libellé EN

Sponsored publication — Content with minors

This Content is published as part of the partnership with {sponsor.name} ({pack.tier} pack) and features identifiable minors. Three confirmations are required.

☐ I confirm I have collected image-rights consents for this publication.

☐ I confirm these consents cover commercial use associated with a sponsor for each identifiable person.

☐ I confirm that applicable parental consents have been signed by all required legal guardians (both in case of joint parental authority), and explicitly cover commercial use.

This triple attestation is timestamped and retained. Articles 4.4 and 6.4 of the Terms, article 7 of the Sponsorship Agreement, section 9 of the Privacy Policy.

[Cancel] [Publish sponsored content]

Article 7 — Comportement en cas de refus ou d'incertitude

7.1 L'Utilisateur ne coche pas une case

La publication est bloquée. Aucun retry silencieux. L'Utilisateur peut :

• annuler et revenir à l'étape précédente sans qu'aucun journal ne soit créé ;
• compléter ses diligences hors plateforme (recueil du consentement manquant, ajout de la signature du second représentant, etc.) puis revenir publier.

7.2 Lien d'aide « Je ne suis pas sûr »

Sous chaque modale, un lien discret « Je ne suis pas sûr — comment vérifier ? » ouvre une page d'aide qui rappelle :

• où retrouver le formulaire de consentement signé du joueur concerné ;
• comment contacter le délégué club/parents en cas de doute ;
• la possibilité de retirer le joueur du Contenu via l'éditeur (si l'outil le permet techniquement) ;
• la possibilité de reporter la publication.

7.3 Aucune publication d'urgence

Le dispositif n'admet pas de mode « publication d'urgence sans attestation ». Si une publication doit absolument intervenir dans un délai contraint, le Club doit avoir préparé ses consentements en amont.

Article 8 — Journal d'audit

8.1 Contenu de l'événement

Chaque attestation valide (cases cochées + clic sur publier) génère un événement écrit dans :

• la collection Firestore publishAttestations (référence opérationnelle) ;
• la table BigQuery lockerful_audit.events (archive longue durée).

L'événement comporte :

8.2 Durée de conservation

À l'expiration, l'événement est purgé par job programmé ; un compteur agrégé anonyme est conservé indéfiniment à des fins statistiques.

8.3 Accès au journal

• Le Club peut accéder à ses propres attestations depuis son espace administrateur (export CSV, filtre par période et par Contenu).
• Lockerful y accède dans le cadre des finalités décrites à l'article 5 du DPA (assistance, audit, réponse à une autorité de contrôle).
• Une personne filmée peut, en exerçant ses droits d'accès, obtenir confirmation qu'une attestation a été émise pour une publication la concernant — sans que cela ne lui révèle l'identité de l'Utilisateur ayant cliqué (donnée du Club, pas du tiers).

Article 9 — Articulation avec les autres documents

À FAIRE / À ARBITRER AVEC LE CONSEIL JURIDIQUE

Points juridiques à valider avant sortie de bêta privée

• Confirmer que l'attestation par double clic + journal d'audit constitue une instruction documentée valable au sens de l'article 28.3.a RGPD, ou si une signature électronique avancée (eIDAS) est requise. Position retenue à ce stade : un clic horodaté est suffisant pour une instruction de sous-traitance, à distinguer d'un acte juridique opposable à des tiers (qui lui exigerait eIDAS).
• Valider la rédaction des libellés FR et EN des Articles 3 à 6 par un avocat BE-FR. Vérifier en particulier la cohérence des renvois aux articles des CGU.
• Valider la durée de conservation différenciée (5 ans / 10 ans / 5 ans après majorité) à l'Article 8.2. Cette différenciation n'est pas usuelle — alternative : durée unique de 10 ans pour simplicité.
• Valider l'absence de mode « urgence » (Article 7.3) — risque qu'un Club perçoive ce dispositif comme un frein opérationnel et bypasse via export hors plateforme. Tradeoff conformité / friction.
• Mettre à jour le CGU (01_CGU_Lockerful.md, art. 4.2) pour ancrer contractuellement l'attestation comme instruction documentée — cf. modification associée à la présente version.
• Mettre à jour la Politique de Confidentialité (03_Politique_Confidentialite.md, section 4 et section 9) pour mentionner le dispositif d'attestation et son journal d'audit.
• Arbitrer le statut de l'export hors Plateforme (Article 1.1, dernier point) — l'attestation doit-elle s'appliquer à l'identique, ou suffit-il d'un disclaimer générique ?

Recommandations de modifications produit / code

Liste à reporter dans la backlog des équipes social-publisher et club-saas. Aucune modification de code n'est faite par le présent document.

• Implémenter la modale bloquante côté apps/web/, conditionnée aux variantes décrites aux Articles 3 à 6.
• Ajouter les libellés FR + EN dans apps/web/messages/{fr,en}.json sous la clé racine publishAttestation.<variant>.
• Implémenter le flag containsMinors sur le rush et sur le Contenu (héritage rush → Contenu lors du montage). À discuter avec l'équipe vidéo pour l'UX de marquage.
• Implémenter la collection Firestore publishAttestations et le miroir BigQuery lockerful_audit.events.publishAttestation.
• Implémenter le blocage côté API (409 Conflict — attestation_required) si une publication est déclenchée sans attestation valide en base.
• Implémenter l'export CSV côté espace administrateur Club (Article 8.3).
• Implémenter le job de purge programmé sur les durées de l'Article 8.2.
• Implémenter la pseudonymisation IP à 6 mois (Article 8.1).
• Créer la page publique /legal/publish-attestation qui rend la présente Politique.
• Créer la page d'aide « Je ne suis pas sûr — comment vérifier ? » (Article 7.2).
• Ajouter des métriques d'observabilité : taux d'abandon en modale, temps moyen avant validation, taux de bypass (annulation puis nouvelle tentative dans la minute) — utiles pour mesurer si le dispositif fait de la friction utile ou de la friction subie.

Politique d'attestation à la publication — version 0.1 — Mai 2026 Document de travail — à soumettre pour relecture à un avocat spécialisé en droit des données personnelles avant mise en production.