Conditions Générales d'Utilisation — Sponsor / Marketplace

Version 0.1 — Mai 2026

Préambule

La société FOSS4EU, société à responsabilité limitée de droit belge (BV / SRL), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0774.499.666, dont le siège social est situé Bogemansstraat, 1780 Wemmel, Belgique, ci-après dénommée « Lockerful », édite et exploite une plateforme logicielle en mode SaaS comprenant une marketplace de sponsoring mettant en relation des clubs sportifs amateurs et des annonceurs (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Sponsor (ci-après les « CGU Sponsor ») régissent exclusivement la relation entre Lockerful et le Sponsor dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la marketplace. Elles ne régissent pas la relation commerciale entre le Sponsor et un Club bénéficiaire d'un sponsoring, qui est encadrée par la Convention de sponsoring générée à l'acceptation d'un partenariat (document 05).

Le Sponsor reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU Sponsor et les avoir acceptées par voie électronique préalablement à l'utilisation de la Plateforme, par une personne dûment habilitée à l'engager.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU Sponsor, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Plateforme : ensemble logiciel édité par Lockerful, accessible en ligne, comprenant la marketplace, l'inbox des intentions, l'espace contractuel, l'escrow et la production de pièces justificatives.
• Sponsor : toute personne morale (entreprise, association, fondation, profession libérale) souscrivant un compte Sponsor sur la Plateforme aux fins d'identifier des Clubs et de financer des partenariats de sponsoring. Les présentes CGU Sponsor s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique belge (et de la directive 2011/83/UE) ; le statut de consommateur est expressément exclu.
• Utilisateur Sponsor : toute personne physique habilitée par le Sponsor à utiliser la Plateforme pour son compte (dirigeant, responsable marketing, comptable, etc.).
• Club : association sportive amateur, fédération, ligue ou structure équivalente listée sur la marketplace.
• Pack : offre de sponsoring publiée par un Club (Bronze, Silver, Gold, Naming) précisant le tarif mensuel, l'inventaire disponible et les contreparties éditoriales.
• Intention : manifestation d'intérêt non engageante du Sponsor pour un Pack d'un Club donné, qui ouvre une discussion entre les Parties.
• Deal : partenariat formalisé né d'une Intention acceptée par le Club et financé par le Sponsor, donnant lieu à la génération automatique d'une Convention de sponsoring (document 05) et d'un Justificatif fiscal (document 06).
• Stripe Connect : service tiers utilisé pour le règlement et le séquestre des fonds (cf. Article 7).
• Yousign : prestataire de services de confiance utilisé pour la signature électronique avancée (eIDAS) des Conventions de sponsoring.

Article 2 — Objet et description du service

2.1 Périmètre fonctionnel

La Plateforme permet au Sponsor :

• de parcourir la marketplace, filtrer les Clubs par sport, niveau, localisation, audience et budget ;
• de consulter la fiche publique de chaque Club et la grille de Packs proposés ;
• de manifester une intention sur un Pack d'un Club donné ;
• de recevoir la décision du Club (acceptation / refus) ;
• en cas d'acceptation, de financer le Deal via Stripe Connect ;
• de signer électroniquement la Convention de sponsoring associée via Yousign ;
• d'accéder au tableau de bord de visibilité (nombre de contenus produits, vues cumulées, lien direct) ;
• de télécharger la Convention signée (PAdES) et le Justificatif fiscal (CIR art. 49 / CGI art. 39, 1, 7°).

2.2 Rôle de Lockerful

Lockerful agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Sponsor et les Clubs. Lockerful n'est pas partie à la relation de sponsoring : la convention juridique du sponsoring lie exclusivement le Club et le Sponsor. Lockerful intervient en revanche en qualité d'opérateur de la marketplace et d'opérateur de séquestre (via Stripe Connect) entre le Sponsor et le Club.

Lockerful est par ailleurs fournisseur de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») et bénéficie de l'exemption micro-entreprise prévue à l'article 19 dudit règlement (cf. Mentions légales §10.3).

2.3 Évolution du service

Lockerful se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités. Toute évolution substantielle fera l'objet d'une information préalable au Sponsor avec un préavis raisonnable.

Article 3 — Conditions d'accès et inscription

3.1 Capacité

L'inscription est réservée aux personnes morales régulièrement constituées dans l'un des pays suivants : Belgique, France, Luxembourg, Suisse. La personne physique qui procède à l'inscription déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager juridiquement le Sponsor.

3.2 Vérifications

À l'inscription, le Sponsor renseigne :

• sa raison sociale et sa dénomination commerciale éventuelle ;
• son numéro de TVA / d'entreprise (BE / FR / LU / CH) ;
• son secteur d'activité ;
• son adresse de siège social ;
• les coordonnées de contact (email professionnel, téléphone) ;
• le logo et la charte couleur destinés à être insérés dans les contenus produits par les Clubs partenaires.

Lockerful peut effectuer des contrôles automatisés (validité du n° de TVA via VIES, modération automatisée du logo via Google Cloud Vision SafeSearch — cf. Politique de Modération document 07) et, en cas de doute, demander des justificatifs complémentaires (extrait Kbis / publication BCE, mandat du représentant légal). À défaut de transmission dans un délai raisonnable, Lockerful peut refuser ou suspendre l'inscription.

3.3 Compte

Chaque Utilisateur Sponsor dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Sponsor est responsable de la confidentialité de ces identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.

3.4 KYC pour le règlement

Le règlement des Deals s'effectue via Stripe Checkout. Stripe peut, en tant que prestataire de services de paiement, opérer des vérifications KYC / LCB-FT complémentaires conformément à ses propres politiques. Le Sponsor s'engage à coopérer avec Stripe pour la fourniture des justificatifs requis.

Article 4 — Engagements du Sponsor

4.1 Engagements généraux

Le Sponsor s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU Sponsor et à la réglementation en vigueur ;
• ne téléverser que des contenus (logo, description, brief créatif éventuel) pour lesquels il dispose des droits nécessaires (droits de propriété intellectuelle, droits sur la marque) ;
• ne pas détourner la Plateforme à des fins illicites, notamment de blanchiment, de financement du terrorisme, de promotion de produits ou services interdits (substances illicites, armement non autorisé, pornographie, jeux d'argent illégaux, etc.) ;
• maintenir à jour ses informations administratives et de contact, en particulier en cas de changement de représentant légal ou de coordonnées bancaires.

4.2 Engagements relatifs aux contenus de marque

Le Sponsor déclare et garantit :

• détenir l'ensemble des droits sur le logo, la dénomination commerciale, le slogan et les éléments graphiques transmis à Lockerful ;
• accorder à Lockerful, pour la seule durée de l'utilisation de la Plateforme et pour les besoins du service, une licence non exclusive, non transférable et gratuite d'usage de ces éléments aux fins suivantes : (i) affichage sur la marketplace, (ii) insertion dans les contenus vidéo et photographiques produits par les Clubs partenaires conformément aux Conventions de sponsoring, (iii) reproduction sur la Convention de sponsoring et le Justificatif fiscal ;
• accorder au Club partenaire, pour la seule durée de la Convention de sponsoring et selon le tier souscrit, la même licence aux fins d'insertion dans ses contenus.

Lockerful applique au logo téléversé une modération automatisée (Google Cloud Vision SafeSearch) avant acceptation, conformément au document 07. Les voies de recours en cas de refus sont décrites au même document.

4.3 Engagements relatifs au comportement sur la marketplace

Le Sponsor s'engage à :

• agir de bonne foi dans ses Intentions et dans les négociations qui en découlent ;
• ne pas exiger d'un Club des contreparties excédant le périmètre du Pack souscrit sans accord écrit ;
• ne pas exercer de pression éditoriale susceptible de compromettre l'indépendance sportive du Club (résultats, compositions d'équipe, déclarations) ;
• respecter la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance par un Club (audience détaillée, situation financière, projets, etc.).

4.4 Indemnisation

Le Sponsor indemnisera Lockerful de toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais et honoraires (y compris d'avocat) résultant directement ou indirectement :

• d'un manquement du Sponsor à ses obligations au titre des présentes CGU Sponsor ;
• d'une atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits sur la marque) imputable au Sponsor ;
• de toute action de tiers fondée sur les contenus téléversés ou exigés par le Sponsor.

Article 5 — Engagements de Lockerful

5.1 Obligation de moyens

Lockerful s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. Lockerful est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du service, à l'audience effective des contenus produits par les Clubs et à la conversion commerciale obtenue par le Sponsor.

5.2 Disponibilité

Lockerful s'engage à un taux de disponibilité cible de 99,5 % par mois calendaire, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

5.3 Sécurité

Lockerful met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données du Sponsor, conformément à l'article 32 du RGPD et aux mesures décrites en Annexe 1 du DPA (document 02).

5.4 Escrow et libération des fonds

Lockerful sécurise le règlement des Deals via Stripe Connect. Les fonds versés par le Sponsor sont séquestrés sur la balance plateforme jusqu'à validation de la livraison des contreparties par le Club ou échéance de la période contractuelle, puis libérés au Club déduction faite de la commission Lockerful (cf. Article 7).

5.5 Mise à disposition de la Convention et du Justificatif

À la signature et à la libération des fonds, Lockerful met à disposition du Sponsor, dans son espace personnel :

• la Convention de sponsoring signée électroniquement (PAdES + certificat d'audit Yousign) ;
• le Justificatif fiscal (PDF cacheté C2PA), comportant les éléments nécessaires à la déductibilité de la dépense (CIR art. 49 pour la Belgique, CGI art. 39, 1, 7° pour la France, dispositions équivalentes pour le Luxembourg et la Suisse).

Article 6 — Marketplace : règles de fonctionnement

6.1 Cycle de vie d'une Intention et d'un Deal

Le cycle de vie suit les états suivants :

1. Expressed — le Sponsor exprime une intention sur un Pack d'un Club. Aucun engagement financier.
2. Accepted / Declined — le Club décide. En cas de refus, l'Intention est close.
3. Pending payment — Intention acceptée, ouverture d'une session Stripe Checkout pour le Sponsor.
4. Funded — paiement du Sponsor reçu, fonds séquestrés.
5. Delivered — le Club confirme la livraison effective des contreparties (publications, insertion logo, etc.).
6. Released — Lockerful libère le montant net au Club via Stripe Connect.
7. Cancelled — le Deal est annulé (refus tardif, force majeure, faute) ; remboursement éventuel selon Article 7.4.

6.2 Acceptation par le Club

Le Club n'est jamais tenu d'accepter une Intention. Le Sponsor reconnaît que la marketplace est un outil de mise en relation et non une obligation d'allocation. Lockerful ne joue aucun rôle dans la décision éditoriale du Club.

6.3 Exclusivité sectorielle

Pour les Packs Gold et Naming, le Club peut accorder une exclusivité sectorielle au Sponsor sur une zone géographique définie. Les modalités exactes figurent dans la Convention de sponsoring conclue (document 05, article 6). Lockerful ne contrôle pas le respect de cette clause au-delà de la modération préalable des nouveaux Deals concurrents.

6.4 Données rendues disponibles

Lockerful rend disponibles dans l'espace Sponsor :

• la liste des Deals en cours et clos ;
• les indicateurs de visibilité consolidés (nombre de contenus publiés, vues cumulées) tels que retournés par les API des réseaux sociaux ;
• la Convention et le Justificatif fiscal de chaque Deal.

Les indicateurs de visibilité sont fournis à titre informatif. Lockerful ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ces données provenant de prestataires tiers (Meta, TikTok, YouTube) et étant susceptibles de variation rétroactive.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Inscription gratuite

L'inscription du Sponsor sur la Plateforme et l'expression d'Intentions ne donnent lieu à aucune facturation par Lockerful. Aucun abonnement n'est requis du Sponsor pour utiliser la marketplace.

7.2 Commission Lockerful

Lockerful perçoit une commission de 15 % HT sur le montant TTC payé par le Sponsor pour chaque Deal financé via la Plateforme. Cette commission est retenue à la source lors de la libération des fonds : le Sponsor paie le montant total convenu avec le Club, Stripe transfère au Club le montant net (montant total − 15 %), Lockerful conserve la commission sur la balance plateforme.

7.3 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Stripe Checkout, en EUR. Le paiement est exigible à l'acceptation de l'Intention par le Club ; à défaut de paiement dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation, l'Intention devient caduque et l'inventaire du Pack est libéré.

7.4 Annulation et remboursement

• Avant funded : pas de paiement, pas de remboursement.
• Entre funded et delivered : en cas d'annulation imputable au Club (manquement grave, disparition, mise en liquidation), les fonds sont remboursés au prorata au Sponsor, déduction faite de la commission Lockerful déjà acquise sur la part exécutée. En cas d'annulation imputable au Sponsor, les fonds restent acquis au Club au prorata des contreparties déjà délivrées.
• Après released : le Deal est exécuté, aucun remboursement n'est dû. Les contestations relèvent de la Convention de sponsoring (document 05, article 10) et opposent le Sponsor au Club, hors présence de Lockerful.

Les remboursements éventuels sont opérés via Stripe sur le moyen de paiement initial, sous 5 à 10 jours ouvrés selon les délais de l'émetteur.

7.5 TVA

Le régime TVA applicable au Deal (TVA 21 % BE / TVA 20 % FR / régime correspondant LU/CH, ou hors champ pour les Clubs non assujettis) est précisé dans le Justificatif fiscal (document 06). La commission Lockerful est facturée par FOSS4EU BV au Sponsor avec mention TVA selon le régime applicable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Lockerful. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

8.2 Contenus du Sponsor

Les éléments téléversés par le Sponsor (logo, slogan, descriptions, briefs) demeurent la propriété du Sponsor. Le Sponsor concède à Lockerful la licence décrite à l'Article 4.2 pour les besoins du service.

8.3 Référencement

Sauf opposition expresse du Sponsor notifiée par email à contact@lockerful.com, Lockerful peut citer le Sponsor et utiliser son logo dans une liste de références commerciales (site, présentations, supports de communication).

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service est régi par :

• la Politique de Confidentialité (document 03) ;
• l'Accord de Sous-Traitance (DPA — document 02), pour les éventuelles données personnelles traitées par Lockerful pour le compte du Sponsor (par exemple les coordonnées des contacts du Sponsor stockées sur la Plateforme).

Pour les données du Sponsor lui-même (compte, facturation, prospection), Lockerful agit en qualité de responsable de traitement.

Le Sponsor reconnaît que la Plateforme rend visibles aux Clubs ses coordonnées professionnelles (raison sociale, secteur, ville, email du contact) lorsqu'une Intention est exprimée, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en relation.

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Durée

Les présentes CGU Sponsor sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

10.2 Résiliation par le Sponsor

Le Sponsor peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel, ou par email à contact@lockerful.com. La résiliation prend effet immédiatement pour les nouvelles Intentions ; les Deals en cours suivent leur cycle jusqu'à released ou cancelled.

10.3 Résiliation par Lockerful

Lockerful peut suspendre ou résilier le compte du Sponsor, sans indemnité, en cas de :

• manquement grave aux présentes CGU Sponsor, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
• soupçon raisonnable de fraude, de blanchiment, de violation de droits de tiers ou de comportement contraire à l'ordre public ;
• décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

10.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Sponsor conserve l'accès en lecture seule à ses Conventions et Justificatifs fiscaux pendant dix (10) ans à compter de la résiliation, conformément aux durées de conservation comptables. Au-delà, les pièces sont archivées et accessibles sur demande à dpo@lockerful.com.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation

La responsabilité de Lockerful, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des commissions effectivement perçues par Lockerful sur les Deals du Sponsor au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou aux droits des personnes.

11.2 Exclusions

Lockerful ne saurait être tenu pour responsable :

• des décisions éditoriales du Club (production, calendrier, qualité du contenu) ;
• des indicateurs de visibilité retournés par les réseaux sociaux tiers ;
• des décisions des plateformes tierces (Stripe, Yousign, Meta, TikTok, YouTube, Google) susceptibles d'affecter le service ;
• des litiges entre le Sponsor et un Club portant sur l'exécution de la Convention de sponsoring ;
• de la qualification fiscale finale de la dépense de sponsoring par l'administration fiscale du Sponsor (Lockerful ne fournit pas de conseil fiscal).

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (notamment : panne réseau prolongée d'un sous-traitant critique, décision réglementaire modifiant le périmètre du service, attaque informatique majeure).

Article 13 — Modification des CGU Sponsor

Lockerful peut modifier les présentes CGU Sponsor pour refléter l'évolution du service, du cadre légal ou des sous-traitants. Toute modification substantielle est notifiée au Sponsor par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Sponsor peut résilier sans frais conformément à l'Article 10.2.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes (notamment audience détaillée d'un Club, projets stratégiques, conditions commerciales d'un Deal), pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur communication. Cette obligation ne s'applique pas aux informations rendues publiques par leur titulaire ou divulguées en application d'une obligation légale.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGU Sponsor, ensemble avec la Politique de Confidentialité (document 03), le DPA (document 02), la Convention de sponsoring conclue pour chaque Deal (document 05) et le Justificatif fiscal correspondant (document 06), expriment l'intégralité de l'accord entre Lockerful et le Sponsor.

15.2 Nullité partielle

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Cession

Le Sponsor ne peut céder son compte ni les présentes CGU Sponsor à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Lockerful. Lockerful peut céder les présentes en cas de cession de son activité ou de restructuration, sous réserve d'en informer le Sponsor.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU Sponsor sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

16.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), FOSS4EU BV, micro-entreprise, n'est pas tenue de proposer un règlement extra-judiciaire des litiges via un organisme certifié au sens de l'article 21 dudit règlement.

À FAIRE / À ARBITRER AVEC LE CONSEIL JURIDIQUE

• Régime TVA de la commission (Article 7.2 et 7.5) — confirmer que la commission de 15 % facturée par FOSS4EU BV au Sponsor relève bien du régime TVA classique BE (21 %) lorsque le Sponsor est assujetti BE/UE, et de l'autoliquidation lorsque le Sponsor est assujetti dans un autre État membre. Préparer le cas du Sponsor suisse (TVA hors champ).
• Exclusion stricte du statut consommateur (Article 1) — vérifier si certains Sponsors potentiels (auto-entrepreneurs FR / indépendants BE / professions libérales) pourraient être qualifiés de consommateurs au sens de la directive 2011/83/UE selon le contexte ; le cas échéant, ajouter un mécanisme de droit de rétractation de 14 jours pour ces profils, ou les écarter de la marketplace.
• Délai de paiement (Article 7.3) — confirmer que le délai de 30 jours après acceptation est compatible avec les délais de paiement légaux (loi belge du 2 août 2002 sur les retards de paiement / directive 2011/7/UE) lorsque le Club est créancier.
• Plafond de responsabilité (Article 11.1) — un plafond fondé sur les commissions des 12 derniers mois peut être très bas pour un Sponsor faisant un seul Deal annuel important. Arbitrer avec un montant plancher (par ex. le plus élevé entre 3 000 € et 12 mois de commissions).
• Référencement commercial (Article 8.3) — choisir le mode d'opt-out (email simple suffit-il, ou faut-il un toggle dans le compte) ; aligner avec ce qui est techniquement implémenté.
• Versions juridictionnelles — la présente version est rédigée pour le pilote Belgique francophone. Une variante France (CGI art. 39, 1, 7°), Luxembourg (LIR) et Suisse romande (LIFD/LHID) devra être préparée avant ouverture commerciale dans ces pays. Confirmer si l'on peut conserver une CGU unique sous droit belge avec les Sponsors étrangers, ou si des variantes locales sont préférables.
• Sanctions et embargos — ajouter une clause d'engagement de conformité aux régimes de sanctions UE / OFAC (le Sponsor déclare ne pas figurer sur une liste de personnes désignées et ne pas exercer d'activité dans un pays sous embargo).
• Acceptation eIDAS — l'acceptation des CGU Sponsor par double clic horodaté est-elle suffisante, ou faut-il une signature avancée Yousign comme pour la Convention 05 ? Position retenue à ce stade : double clic suffisant, le contrat ne portant pas sur un acte commercial spécifique mais sur l'usage du service.

CGU Sponsor / Marketplace — version 0.1 — Mai 2026 Document de travail — à soumettre pour relecture à un avocat spécialisé en droit commercial belge avant mise en production publique.