Conditions Générales d'Utilisation — Sponsor / Marketplace (France)

Version 0.1 — Mai 2026 Variante juridiction française

Cette variante s'applique aux Sponsors dont le siège social est situé en France. Une variante distincte (document 10) s'applique aux Sponsors établis en Belgique. Les variantes Luxembourg et Suisse sont publiées séparément. Le choix de la variante est fait par le Sponsor à l'inscription, en fonction du pays de son siège.

Préambule

La société FOSS4EU, société à responsabilité limitée de droit belge (BV / SRL), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0774.499.666, dont le siège social est situé Bogemansstraat, 1780 Wemmel, Belgique, ci-après dénommée « Lockerful », édite et exploite une plateforme logicielle en mode SaaS comprenant une marketplace de sponsoring mettant en relation des clubs sportifs amateurs et des annonceurs (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Sponsor (ci-après les « CGU Sponsor — France ») régissent exclusivement la relation entre Lockerful et le Sponsor établi en France dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la marketplace. Elles ne régissent pas la relation commerciale entre le Sponsor et un Club bénéficiaire d'un sponsoring, qui est encadrée par la Convention de sponsoring générée à l'acceptation d'un partenariat (document 05).

Le Sponsor reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU Sponsor — France et les avoir acceptées par voie électronique préalablement à l'utilisation de la Plateforme, par une personne dûment habilitée à l'engager.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Plateforme : ensemble logiciel édité par Lockerful, accessible en ligne, comprenant la marketplace, l'inbox des intentions, l'espace contractuel, l'escrow et la production de pièces justificatives.
Sponsor : toute personne morale (entreprise, association, fondation, profession libérale exerçant à titre principal une activité commerciale) souscrivant un compte Sponsor sur la Plateforme. Les présentes s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français ; le statut de consommateur est expressément exclu, l'inscription d'un consommateur étant interdite.
Utilisateur Sponsor : toute personne physique habilitée par le Sponsor à utiliser la Plateforme pour son compte (dirigeant, responsable marketing, comptable, etc.).
Club : association sportive amateur, fédération, ligue ou structure équivalente listée sur la marketplace.
Pack : offre de sponsoring publiée par un Club (Bronze, Silver, Gold, Naming) précisant le tarif mensuel, l'inventaire disponible et les contreparties éditoriales.
Intention : manifestation d'intérêt non engageante du Sponsor pour un Pack d'un Club donné, qui ouvre une discussion entre les Parties.
Deal : partenariat formalisé né d'une Intention acceptée par le Club et financé par le Sponsor, donnant lieu à la génération automatique d'une Convention de sponsoring (document 05) et d'un Justificatif fiscal (document 06).
Stripe Connect : service tiers utilisé pour le règlement et le séquestre des fonds (cf. Article 7).
Yousign : prestataire de services de confiance utilisé pour la signature électronique avancée (eIDAS) des Conventions de sponsoring et de l'acceptation des présentes.

Article 2 — Objet et description du service

2.1 Périmètre fonctionnel

La Plateforme permet au Sponsor :

de parcourir la marketplace, filtrer les Clubs par sport, niveau, localisation, audience et budget ;
de consulter la fiche publique de chaque Club et la grille de Packs proposés ;
de manifester une intention sur un Pack d'un Club donné ;
de recevoir la décision du Club (acceptation / refus) ;
en cas d'acceptation, de financer le Deal via Stripe Connect ;
de signer électroniquement la Convention de sponsoring associée via Yousign ;
d'accéder au tableau de bord de visibilité (nombre de contenus produits, vues cumulées, lien direct) ;
de télécharger la Convention signée (PAdES) et le Justificatif fiscal.

2.2 Rôle de Lockerful

Lockerful agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Sponsor et les Clubs. Lockerful n'est pas partie à la relation de sponsoring : la convention juridique du sponsoring lie exclusivement le Club et le Sponsor. Lockerful intervient en revanche en qualité d'opérateur de la marketplace et d'opérateur de séquestre (via Stripe Connect) entre le Sponsor et le Club.

Lockerful est par ailleurs fournisseur de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») et bénéficie de l'exemption micro-entreprise prévue à l'article 19 dudit règlement (cf. Mentions légales §10.3).

2.3 Évolution du service

Lockerful se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités. Toute évolution substantielle fera l'objet d'une information préalable au Sponsor avec un préavis raisonnable.

Article 3 — Conditions d'accès et inscription

3.1 Capacité

L'inscription est réservée aux personnes morales régulièrement immatriculées en France (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, Registre national des associations, ou registre équivalent). La personne physique qui procède à l'inscription déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager juridiquement le Sponsor.

3.2 Vérifications

À l'inscription, le Sponsor renseigne :

sa raison sociale et sa dénomination commerciale éventuelle ;
son numéro SIREN / SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire ;
son secteur d'activité (code NAF) ;
son adresse de siège social ;
les coordonnées de contact (email professionnel, téléphone) ;
le logo et la charte couleur destinés à être insérés dans les contenus produits par les Clubs partenaires.

Lockerful peut effectuer des contrôles automatisés (validité du n° de TVA via VIES, modération automatisée du logo via Google Cloud Vision SafeSearch — cf. Politique de Modération document 07) et, en cas de doute, demander des justificatifs complémentaires (extrait Kbis, mandat du représentant légal). À défaut de transmission dans un délai raisonnable, Lockerful peut refuser ou suspendre l'inscription.

3.3 Compte

Chaque Utilisateur Sponsor dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Sponsor est responsable de la confidentialité de ces identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.

3.4 Acceptation des présentes par signature électronique

L'acceptation des présentes CGU Sponsor — France est recueillie par signature électronique avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), opérée par le prestataire Yousign (Yousign SAS, France, prestataire de services de confiance qualifié). Le représentant légal du Sponsor reçoit, à l'issue de la création du compte, un email Yousign contenant un lien sécurisé. Il s'authentifie par OTP (code à usage unique) et signe les présentes ; l'archivage est opéré par Yousign et par Lockerful au format PAdES, accompagné du certificat d'audit Yousign.

Tant que la signature n'est pas complétée, le compte du Sponsor est limité à la consultation de la marketplace : aucun financement de Deal ne peut intervenir.

3.5 KYC pour le règlement

Le règlement des Deals s'effectue via Stripe Checkout. Stripe peut, en tant que prestataire de services de paiement, opérer des vérifications KYC / LCB-FT complémentaires conformément à ses propres politiques. Le Sponsor s'engage à coopérer avec Stripe pour la fourniture des justificatifs requis.

Article 4 — Engagements du Sponsor

4.1 Engagements généraux

Le Sponsor s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément aux présentes et à la réglementation en vigueur ;
ne téléverser que des contenus (logo, description, brief créatif éventuel) pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
ne pas détourner la Plateforme à des fins illicites, notamment de blanchiment, de financement du terrorisme, de promotion de produits ou services interdits (substances illicites, armement non autorisé, pornographie, jeux d'argent illégaux, etc.) ;
maintenir à jour ses informations administratives et de contact, en particulier en cas de changement de représentant légal ou de coordonnées bancaires.

4.2 Engagements relatifs aux contenus de marque

Le Sponsor déclare et garantit :

détenir l'ensemble des droits sur le logo, la dénomination commerciale, le slogan et les éléments graphiques transmis à Lockerful ;
accorder à Lockerful, pour la seule durée de l'utilisation de la Plateforme et pour les besoins du service, une licence non exclusive, non transférable et gratuite d'usage de ces éléments aux fins suivantes : (i) affichage sur la marketplace, (ii) insertion dans les contenus vidéo et photographiques produits par les Clubs partenaires conformément aux Conventions de sponsoring, (iii) reproduction sur la Convention de sponsoring et le Justificatif fiscal ;
accorder au Club partenaire, pour la seule durée de la Convention de sponsoring et selon le tier souscrit, la même licence aux fins d'insertion dans ses contenus.

Lockerful applique au logo téléversé une modération automatisée (Google Cloud Vision SafeSearch) avant acceptation, conformément au document 07. Les voies de recours en cas de refus sont décrites au même document.

4.3 Engagements relatifs au comportement sur la marketplace

Le Sponsor s'engage à :

agir de bonne foi dans ses Intentions et dans les négociations qui en découlent ;
ne pas exiger d'un Club des contreparties excédant le périmètre du Pack souscrit sans accord écrit ;
ne pas exercer de pression éditoriale susceptible de compromettre l'indépendance sportive du Club ;
respecter la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance par un Club.

4.4 Indemnisation

Le Sponsor indemnisera Lockerful de toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais et honoraires (y compris d'avocat) résultant directement ou indirectement :

d'un manquement du Sponsor à ses obligations au titre des présentes ;
d'une atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits sur la marque) imputable au Sponsor ;
de toute action de tiers fondée sur les contenus téléversés ou exigés par le Sponsor.

Article 5 — Engagements de Lockerful

5.1 Obligation de moyens

Lockerful s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. Lockerful est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du service, à l'audience effective des contenus produits par les Clubs et à la conversion commerciale obtenue par le Sponsor.

5.2 Disponibilité

Lockerful s'engage à un taux de disponibilité cible de 99,5 % par mois calendaire, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

5.3 Sécurité

Lockerful met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données du Sponsor, conformément à l'article 32 du RGPD et aux mesures décrites en Annexe 1 du DPA (document 02).

5.4 Escrow et libération des fonds

Lockerful sécurise le règlement des Deals via Stripe Connect. Les fonds versés par le Sponsor sont séquestrés sur la balance plateforme jusqu'à validation de la livraison des contreparties par le Club ou échéance de la période contractuelle, puis libérés au Club déduction faite de la commission Lockerful (cf. Article 7).

5.5 Mise à disposition de la Convention et du Justificatif

À la signature et à la libération des fonds, Lockerful met à disposition du Sponsor, dans son espace personnel :

la Convention de sponsoring signée électroniquement (PAdES + certificat d'audit Yousign) ;
le Justificatif fiscal (PDF cacheté C2PA), comportant les éléments nécessaires à la déductibilité de la dépense au titre de l'article 39, 1, 7° du Code général des impôts (« CGI »).

Article 6 — Marketplace : règles de fonctionnement

6.1 Cycle de vie d'une Intention et d'un Deal

Le cycle de vie suit les états suivants :

Expressed — le Sponsor exprime une intention sur un Pack d'un Club. Aucun engagement financier.
Accepted / Declined — le Club décide. En cas de refus, l'Intention est close.
Pending payment — Intention acceptée, ouverture d'une session Stripe Checkout pour le Sponsor.
Funded — paiement du Sponsor reçu, fonds séquestrés.
Delivered — le Club confirme la livraison effective des contreparties.
Released — Lockerful libère le montant net au Club via Stripe Connect.
Cancelled — le Deal est annulé ; remboursement éventuel selon Article 7.4.

6.2 Acceptation par le Club

Le Club n'est jamais tenu d'accepter une Intention. Le Sponsor reconnaît que la marketplace est un outil de mise en relation et non une obligation d'allocation. Lockerful ne joue aucun rôle dans la décision éditoriale du Club.

6.3 Exclusivité sectorielle

Pour les Packs Gold et Naming, le Club peut accorder une exclusivité sectorielle au Sponsor sur une zone géographique définie. Les modalités exactes figurent dans la Convention de sponsoring conclue (document 05, article 6). Lockerful ne contrôle pas le respect de cette clause au-delà de la modération préalable des nouveaux Deals concurrents.

6.4 Données rendues disponibles

Lockerful rend disponibles dans l'espace Sponsor :

la liste des Deals en cours et clos ;
les indicateurs de visibilité consolidés (nombre de contenus publiés, vues cumulées) tels que retournés par les API des réseaux sociaux ;
la Convention et le Justificatif fiscal de chaque Deal.

Les indicateurs de visibilité sont fournis à titre informatif. Lockerful ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ces données provenant de prestataires tiers (Meta, TikTok, YouTube) et étant susceptibles de variation rétroactive.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Inscription gratuite

L'inscription du Sponsor sur la Plateforme et l'expression d'Intentions ne donnent lieu à aucune facturation par Lockerful. Aucun abonnement n'est requis du Sponsor pour utiliser la marketplace.

7.2 Commission Lockerful

Lockerful perçoit une commission de 15 % HT sur le montant TTC payé par le Sponsor pour chaque Deal financé via la Plateforme. Cette commission est retenue à la source lors de la libération des fonds : le Sponsor paie le montant total convenu avec le Club, Stripe transfère au Club le montant net (montant total − 15 %), Lockerful conserve la commission sur la balance plateforme.

7.3 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Stripe Checkout, en EUR. Le paiement est exigible à l'acceptation de l'Intention par le Club ; à défaut de paiement dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation, l'Intention devient caduque et l'inventaire du Pack est libéré. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce français, le Sponsor en défaut peut être tenu de pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).

7.4 Annulation et remboursement

Avant funded : pas de paiement, pas de remboursement.
Entre funded et delivered : en cas d'annulation imputable au Club (manquement grave, disparition, mise en liquidation), les fonds sont remboursés au prorata au Sponsor, déduction faite de la commission Lockerful déjà acquise sur la part exécutée. En cas d'annulation imputable au Sponsor, les fonds restent acquis au Club au prorata des contreparties déjà délivrées.
Après released : le Deal est exécuté, aucun remboursement n'est dû. Les contestations relèvent de la Convention de sponsoring (document 05, article 10) et opposent le Sponsor au Club, hors présence de Lockerful.

Les remboursements éventuels sont opérés via Stripe sur le moyen de paiement initial, sous 5 à 10 jours ouvrés selon les délais de l'émetteur.

7.5 TVA et facturation

La commission Lockerful est facturée par FOSS4EU BV au Sponsor avec mention TVA selon le régime applicable :

Sponsor assujetti à la TVA en France : application du régime d'autoliquidation intracommunautaire (article 196 de la directive 2006/112/CE, transposé à l'article 283-2 du CGI). La facture porte la mention « Autoliquidation — article 283-2 du CGI » et la TVA est déclarée par le Sponsor sur sa déclaration de TVA française.
Sponsor non assujetti : la commission est facturée TTC avec TVA belge 21 % (article 21 §3 du Code de la TVA belge — service rendu à un preneur non assujetti).

Le régime applicable au Deal lui-même (TVA 20 % France si le Club est assujetti, hors champ si non assujetti) est précisé dans le Justificatif fiscal (document 06).

7.6 Déductibilité fiscale de la dépense de sponsoring

Conformément à l'article 39, 1, 7° du Code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les entreprises pour le parrainage (sponsoring) sont déductibles du résultat imposable, à la double condition :

que la dépense soit engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise sponsorisante ;
que les contreparties reçues (visibilité publicitaire) soient proportionnées au montant de la dépense.

Le Justificatif fiscal émis par Lockerful tient lieu de pièce justificative comptable au sens de l'article L. 123-12 du Code de commerce français.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Lockerful, protégés notamment par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

8.2 Contenus du Sponsor

Les éléments téléversés par le Sponsor (logo, slogan, descriptions, briefs) demeurent la propriété du Sponsor. Le Sponsor concède à Lockerful la licence décrite à l'Article 4.2 pour les besoins du service.

8.3 Référencement

Sauf opposition expresse du Sponsor notifiée par email à contact@lockerful.com, Lockerful peut citer le Sponsor et utiliser son logo dans une liste de références commerciales (site, présentations, supports de communication).

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service est régi par :

la Politique de Confidentialité (document 03) ;
l'Accord de Sous-Traitance (DPA — document 02), pour les éventuelles données personnelles traitées par Lockerful pour le compte du Sponsor.

Pour les données du Sponsor lui-même (compte, facturation, prospection), Lockerful agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Le Sponsor reconnaît que la Plateforme rend visibles aux Clubs ses coordonnées professionnelles lorsqu'une Intention est exprimée, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en relation.

Pour exercer ses droits ou introduire une réclamation, le Sponsor peut écrire à dpo@lockerful.com ou saisir directement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Durée

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par signature électronique.

10.2 Résiliation par le Sponsor

Le Sponsor peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel, ou par email à contact@lockerful.com. La résiliation prend effet immédiatement pour les nouvelles Intentions ; les Deals en cours suivent leur cycle jusqu'à released ou cancelled.

10.3 Résiliation par Lockerful

Lockerful peut suspendre ou résilier le compte du Sponsor, sans indemnité, en cas de :

manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
soupçon raisonnable de fraude, de blanchiment, de violation de droits de tiers ou de comportement contraire à l'ordre public ;
décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

10.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Sponsor conserve l'accès en lecture seule à ses Conventions et Justificatifs fiscaux pendant dix (10) ans à compter de la résiliation, conformément aux durées de conservation prévues à l'article L. 123-22 du Code de commerce français. Au-delà, les pièces sont archivées et accessibles sur demande à dpo@lockerful.com.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation

La responsabilité de Lockerful, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des commissions effectivement perçues par Lockerful sur les Deals du Sponsor au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou aux droits des personnes au sens des dispositions impératives applicables.

11.2 Exclusions

Lockerful ne saurait être tenu pour responsable :

des décisions éditoriales du Club (production, calendrier, qualité du contenu) ;
des indicateurs de visibilité retournés par les réseaux sociaux tiers ;
des décisions des plateformes tierces (Stripe, Yousign, Meta, TikTok, YouTube, Google) susceptibles d'affecter le service ;
des litiges entre le Sponsor et un Club portant sur l'exécution de la Convention de sponsoring ;
de la qualification fiscale finale de la dépense de sponsoring par l'administration fiscale française (Lockerful ne fournit pas de conseil fiscal).

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Article 13 — Modification des CGU Sponsor — France

Lockerful peut modifier les présentes pour refléter l'évolution du service, du cadre légal ou des sous-traitants. Toute modification substantielle est notifiée au Sponsor par email avec un préavis de 30 jours, et requiert une nouvelle signature électronique du Sponsor pour rester opposable. À défaut de signature dans le délai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes (notamment audience détaillée d'un Club, projets stratégiques, conditions commerciales d'un Deal), pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur communication. Cette obligation ne s'applique pas aux informations rendues publiques par leur titulaire ou divulguées en application d'une obligation légale.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGU Sponsor — France, ensemble avec la Politique de Confidentialité (document 03), le DPA (document 02), la Convention de sponsoring conclue pour chaque Deal (document 05, variante France) et le Justificatif fiscal correspondant (document 06, variante France), expriment l'intégralité de l'accord entre Lockerful et le Sponsor.

15.2 Nullité partielle

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses, conformément à l'article 1184 du Code civil.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Cession

Le Sponsor ne peut céder son compte ni les présentes à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Lockerful. Lockerful peut céder les présentes en cas de cession de son activité ou de restructuration, sous réserve d'en informer le Sponsor.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU Sponsor — France sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

16.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, lieu choisi d'un commun accord entre les Parties au titre de l'article 48 du Code de procédure civile (clause attributive de compétence valable entre commerçants).

Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), FOSS4EU BV, micro-entreprise, n'est pas tenue de proposer un règlement extra-judiciaire des litiges via un organisme certifié au sens de l'article 21 dudit règlement.

À FAIRE / À ARBITRER AVEC LE CONSEIL JURIDIQUE FRANÇAIS

Validité de la clause attributive de compétence (Article 16.2) — l'article 48 CPC français requiert que la clause soit « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». Vérifier que la signature électronique avancée Yousign + l'affichage formaté en gras suffit, ou si une mise en évidence supplémentaire (encadré, double clic spécifique) est nécessaire.
Délais de paiement (Article 7.3) — confirmer l'application de l'article L. 441-10 du Code de commerce et ajuster si le délai de 30 jours est trop long au regard des règles de paiement entre professionnels.
Régime TVA (Article 7.5) — faire valider la mention « Autoliquidation — article 283-2 du CGI » par un expert-comptable français ; préparer le cas du Sponsor non assujetti (PME en franchise TVA) et celui du Sponsor en régime réel simplifié vs normal.
Article 39, 1, 7° du CGI (Article 7.6) — confirmer que la rédaction de la mention de déductibilité est conforme à la jurisprudence récente (notamment BOI-BIC-CHG-40-20-40) et au seuil de proportionnalité contreparties / dépense.
Formation du contrat à distance entre professionnels — l'article 1369-3 du Code civil (devenu 1127-1 et suivants) impose certaines mentions pour les contrats électroniques entre professionnels. Vérifier que le parcours de signature Yousign + l'affichage des présentes dans l'interface satisfait à ces exigences.
Données personnelles côté CNIL (Article 9) — vérifier que le Sponsor a bien identifié son DPO interne le cas échéant et que la mention de saisine CNIL est complète (formulaire en ligne CNIL).
Sanctions et embargos — ajouter une clause d'engagement de conformité aux régimes de sanctions UE / OFAC.

CGU Sponsor / Marketplace — variante France — version 0.1 — Mai 2026 Document de travail — à soumettre pour relecture à un avocat français spécialisé en droit commercial avant mise en production publique.

Sponsor / Marketplace terms (France)